Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la S. Agr. Domaine du Château de Bioul de droit belge inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0812.246.128 et sise à 5537 BIOUL, Place Vaxelaire 1, ci-après dénommée sous l’enseigne commerciale « Le Château de Bioul », encore dénommé « Le prestataire » et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat auprès du Prestataire

Article 1 - Identification

Château de Bioul – Société Agricole WYCKMANS VAXELAIRE TVA BE0812.246.128.

Place Vaxelaire 1, 5537 ANHEE, Belgique Site internet : http://www.chateaudebioul.be E-mail : info@chateaudebioul.com 

Article 2 - Champ d'application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes qui sont passées avec la S. agr. Domaine du Château de Bioul, établie à 5537 BIOUL, Place Vaxelaire 1, BCE n° 0812.246.128, ci-après dénommée « le Prestataire ».

Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire.

Article 3 - Devis

Les devis sont faits sans engagement, pour être effectifs et engager le vendeur, toute acceptation de devis doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part du client.

L’offre de prix est faite sur base des informations fournies par le client. En cas de modification quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire pourra modifier l’offre avec l’accord préalable du client par écrit.

Article 4 - Prix

Tous les prix des documents de vente sont indiqués en euros, TVA comprise (lorsqu’elle est applicable). Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

Toutes les informations relatives au prix des produits sont reprises sur la fiche descriptive correspondante de chacun d’eux. Le prix de vente de chaque produit présenté sur le site de Château de Bioul est exprimé en euros.

Article 5 - Paiement

Règlement de l’achat peut se faire par virement bancaire. Une facture sera établie par le domaine du château de Bioul et envoyée au client par mail ou par courrier.

Les factures sont payables au plus tard 30 jours après l’émission de la facture ou à toute autre échéance qu’elle mentionne, au crédit du compte du Prestataire aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture envoyée au client.

Faute de paiement à l’échéance, le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 10 % l’an ainsi que d’une majoration forfaitaire de 10% avec un minimum de 30€. De plus, les frais de prise en charge du dossier par l’huissier, l’avocat ou la société de recouvrement de créance seront à charge du débiteur.

Article 6 - Droit de réclamation

Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre d’une facture devra être formulée par écrit, au plus tard 15 jours après la réception de cette dernière, sous peine de déchéance.

Article 7 - Annulation de la commande

A l’exclusion du droit de réclamation visé au point VII. ou d’un cas de force majeure visé au point IX, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

Article 8 - Execution des prestations

Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. Les obligations du Prestataire ne constituent que des obligations de moyens.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Article 9 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock- out.

La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre de la survenance de cet événement. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

A titre de réciprocité, le Prestataire s’engage à respecter les mêmes règles vis-à-vis de ses propres fournisseurs en cas de retard de paiement.

Article 10 - Transfert de propriété

Tous les produits vendus restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues. Aussi longtemps que ce prix n’est pas intégralement payé, le client est interdit de revendre les produits, de les transformer ou de les incorporer et le Prestataire est autorisé à accéder à ses locaux dans le but de contrôler l’état des produits.

En cas de violation, par le client des dispositions précédentes, le Prestataire est autorisé à invoquer de plein droit et sans mise en demeure la résolution de la vente.

Article 11 - Garanties et limitation des responsabilités 

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat ou de la facture sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

Article 12 - Respect de la vie privée 

Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur en matière de respect de la vie privée et de traitement des données personnelles.

Le client a le droit d’accéder aux informations le concernant. À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles ou faire valoir l’un des droits décrits ci-dessous en envoyant un e-mail à l’adresse info@chateaudebioul.com.

Toute personne physique ou morale, qui s’enregistre lors d’une visite du Site Internet http://www.chateaudebioul.be comme partie contractante potentielle de Château de Bioul communique par son enregistrement ses données personnelles à Château de Bioul. Les informations collectées sur ce site ne seront ni transmises, ni divulguées, ni cédées à titre onéreux ou gratuit à quelques personnes que ce soit.

Toute demande ou question relative à la protection de la vie privée sur le site peut nous être posée à l’adresse postale indiquée sur le site, ainsi que par courrier électronique à l’adresse info.vignoble@chateaudebioul.be.

Article 13 - Litiges 

En cas de litige, le client s’adressera par priorité au service client du Château de Bioul pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Liège, division DINANT est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Les litiges relatifs aux commandes sont soumis au droit belge.

Le client reconnait avoir lu et accepté les présentes conditions générales. 

Signature précédée de la mention « lu et approuvé ».